CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par AGENCE DÉCO. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client d'AGENCE DÉCO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec AGENCE DÉCO. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société AGENCE DÉCO, est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

AGENCE DÉCO propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspectives couleurs et pouvant intervenir dans le choix de prestataires travaux. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société AGENCE DÉCO pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... La société AGENCE DÉCO, SAS, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. Siret : 88232504600010

 


ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre la société AGENCE DÉCO et toute personne qui sollicite la société AGENCE DÉCO. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société AGENCE DÉCO. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société AGENCE DÉCO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. AGENCE DÉCO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.agence-deco.com, rubrique Contact,  par courriel : contact@agence-deco.com ou par téléphone au 01 94 60 91 21.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS PROPOSÉES PAR L’ENTREPRISE
Le détail, les limites et le contenu des différentes prestations proposées par AGENCE DÉCO sont définis dans les documents réalisés tel que des brochures commerciales, ou les informations communiquées sur son site internet. Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à la date de signature de l’Accord devra être prise en compte.
En aucun cas le Client ne pourra demander à AGENCE DÉCO d’effectuer gracieusement des prestations non-incluses dans l’Accord qu’il a signé.  Toute étude, plans, dossiers, illustrations, esquisses ou production de rendus architecturaux donne lieu à rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande par le Client de prestations supplémentaires lui sera donc facturée.

Les prestations de la société AGENCE DÉCO sont par nature des prestations de conseil, de conception et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de choix des prestataires travaux. 


 
3.1 Étude de décoration d’intérieur
 
     3.1.1 Accord
A l’issue de leur premier RDV (physique ou téléphonique), le Client et AGENCE DÉCO signeront un Accord précisant les services achetés par le Client, leur nature, leur quantité, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.
 

     3.1.2 Livrables
Les prestations de décoration achetées par le Client regroupées sous le terme « Étude de décoration d'intérieur » donne la possibilité au Client de demander jusqu’à deux révisions des visuels. Au -delà de deux demandes de rectification, les prestations de l’Entreprise pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.
D’une façon générale, l’entreprise transmet ses Livrables au Client sous format digital dans un Drive privé.
 
3.2 Mission d’étude d’architecture d’intérieur
 
   7.2.1 Accord
A l’issue de leur premier Rdv, le Client et AGENCE DÉCO signeront un Accord (contrat d’architecture d’intérieur) précisant la mission achetée par le Client, la nature des prestations achetées, les délais de réalisation, le prix de la prestation et les modalités de paiement.
Le prix de la prestation indiqué dans l’Accord inclura, le cas échéant, le montant de l’acompte versé lors de la prise de Rdv.
 
   7.2.2 Livrables
Les livrables (rapports, réunions de présentation, plans techniques, visuels 3D…) inclus dans une mission d’étude d’architecture d’intérieur sont précisément définis dans les documents rédigés par l’Entreprise tels que ses brochures commerciales, les informations communiquées sur son site internet ou encore la proposition de mission communiquée au Client. 
L’Entreprise donne la possibilité au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude qui lui seront présentés. Néanmoins, au-delà de deux demandes de rectification de l’Avant-Projet Sommaire (APS), les prestations de l’Entreprise pour apporter les modifications demandées seront facturées au temps passé.
D’une façon générale, l’entreprise transmet ses Livrables au Client sous format digital dans un Drive privé.

Les réponses apportées lors des études d'architecture ou de décoration ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière, ambiance). 

Une fois la prestation d'étude terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à AGENCE DÉCO des arguments subjectifs (de goût, de non communication d'éléments structurants par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. 

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation d'AGENCE DÉCO des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société AGENCE DÉCO consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes. AGENCE DÉCO ne peut être tenu responsable de l'estimation précise des travaux avant la fin de l'étude portant sur les souhaits et demandes de ses clients. L'estimation partielle ou définitive des travaux doit se faire par un professionnel agréé du bâtiment, celui-ci se portera garant de la véracité du chiffrage par rapport à la réalisation.

 


ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

AGENCE DÉCO s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

AGENCE DÉCO n'encourt aucune responsabilité :

  • Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. AGENCE DÉCO s'appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d'informations erronées transmises.

  • Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par AGENCE DÉCO,

  • Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par AGENCE DÉCO et réalisées directement ou indirectement par le Client.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AGENCE DÉCO dans le cadre d'une étude ne pourront en aucun cas se substituer aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de AGENCE DÉCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AGENCE DÉCO sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.


4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque le Designer d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le Designer d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, AGENCE DÉCO n’agit comme architecte. 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). 

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Le Designer d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d'AGENCE DÉCO ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.


4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et AGENCE DÉCO n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d'AGENCE DÉCO. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par AGENCE DÉCO.

Lorsque AGENCE DÉCO fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. 

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AGENCE DÉCO ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.


En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AGENCE DÉCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AGENCE DÉCO sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, AGENCE DÉCO n'encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par AGENCE DÉCO pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par AGENCE DÉCO et réalisées directement ou indirectement par le client

 


ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, AGENCE DÉCO ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de AGENCE DÉCO ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 


ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Designer d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. 

Dans de telles circonstances, le Designer d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Designer d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre    recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 


ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par la société AGENCE DÉCO, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Les devis ont une durée de validité d'un mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté et retourné.

 


ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à AGENCE DÉCO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société AGENCE DÉCO seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société AGENCE DÉCO.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 : COMMANDE

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du l'étude. 

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, la réception du paiement par l'organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par AGENCE DÉCO, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à AGENCE DÉCO, de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l'hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification par AGENCE DÉCO de l'impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l'envoi d'un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d'exécution de la prestation et l'indication qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

 


ARTICLE 10 : LIVRAISON

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à AGENCE DÉCO et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.


ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d'AGENCE DÉCO. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : AGENCE DÉCO, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au prorata du travail effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 


ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

AGENCE DÉCO conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise AGENCE DÉCO via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de AGENCE DÉCO à des fins promotionnelles. AGENCE DÉCO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. 

AGENCE DÉCO s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par AGENCE DÉCO et non contractuelles.

 


ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par AGENCE DÉCO lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

 


ARTICLE 14 : ASSURANCE

AGENCE DÉCO a souscrit auprès de la MAAF, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 15 : COMMUNICATION PROJET

Pour le bon fonctionnement du projet l'architecte ou le décorateur dédié à votre projet sera disponible du Lundi au Vendredi de 10h à 19h par le biais de moyen de communication définis : 

 

  • Téléphone

  • SMS

  • Mail

  • Point physique

ARTICLE 16 : VALIDATION CLIENT

Chaque phase de validation client est définitive. Tout changements après validation entrainera la facturation d'une nouvelle étude.

ARTICLE 17 : RUPTURE DE CONTRAT
Toute Rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.


En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par AGENCE DÉCO, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par le Client, AGENCE DÉCO ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par AGENCE DÉCO et de celles qui pourraient l’être tel que décrit ci-dessous.


Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à AGENCE DÉCO le montant TTC du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, AGENCE DÉCO fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander à AGENCE DÉCO d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture.

ARTICLE 18 : LOIS APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

AGENCE DÉCO est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise AGENCE DÉCO.